Les présentes Conditions sont conclues entre :
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge
dont le siège social est situé :
2 place Saint-Pierre 17100 Saintes, représentée par son représentant légal en exercice ayant tous les pouvoirs aux fins des présentes.
Téléphone: 05 46 74 23 82
Email : accueil@saintes-tourisme.fr
Ci-après dénommé le « membre Apidae » ou « nous » d’une part, et le « référencé », d’autre part.
Préambule
Le membre Apidae fait partie du réseau Apidae.
Le réseau Apidae anime une base de données d’offres touristiques dont les membres contributeurs (tels que des offices de tourisme, des comités départementaux du tourisme, des comités régionaux de tourisme, des agences de développement touristique, etc.) sont copropriétaires.
La base de données Apidae référence des offres touristiques et permet leur rediffusion par des diffuseurs, tiers ou non du réseau Apidae, afin de communiquer ces offres touristiques à tout public susceptible d’être intéressé.
Le référencé propose une ou plusieurs offres touristiques et souhaite :
- d’une part faire référencer dans la base Apidae sa/ses offre(s) touristique(s);
- d’autre part permettre à tout diffuseur de rediffuser sa/ses offre(s) touristique(s) auprès de tout public susceptible d’être intéressé.
C’est pourquoi les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification indiquée ci-après.
« Conditions » désignent les présentes conditions d’adhésion au référencement et à la rediffusion d’offres touristiques sur la base Apidae.
« Données » désignent toutes les informations contenues dans une offre touristique, que ces informations soient protégées ou non par différents droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, quels qu’en soient la nature (texte, photo, vidéo, sons … ) et l’objet.
« Réseau Apidae » : le réseau Apidae est constitué d’un ensemble de structures juridiques (entreprises, associations, collectivités territoriales … ), liées par un ensemble de conventions, et qui mettent en commun des moyens financiers et humains, pour constituer une base de données commune, et proposer des outils et des services à tous ses membres, afin de permettre à chacun d’être plus performant dans ses stratégies numériques et ses métiers.
« Membre contributeur » désigne un« membre» du réseau Apidae qui a des droits nécessaires, par convention, pour créer, enrichir, modifier, valider, supprimer … les données touristiques hébergées dans la base Apidae.
« Base Apidae » désigne la base de données, co-propriété des contributeurs du réseau Apidae, qui recense les offres touristiques.
« Diffuseur » désigne une personne physique ou morale autorisée par le réseau Apidae à rediffuser les offres touristiques de la base Apidae.
« Plateforme Apidae » désigne la plateforme web depuis laquelle la base Apidae est accessible en ligne.
« Offre touristique » désigne une fiche d’information touristique ou de loisirs (fête, manifestation, restaurant, hébergement, activité, équipement de loisirs, patrimoine culturel, naturel, … ).
2. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le référencé, d’une part, autorise le membre Apidae à faire référencer son offre touristique sur la base Apidae du réseau Apidae afin de la rendre consultable en ligne et, d’autre part, que son offre touristique soit rediffusée par tout diffuseur auprès de tout public susceptible d’être intéressé.
3. Durée et résiliation
Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra les résilier à tout moment, moyennant un préavis d’un mois et ce notamment afin de permettre au membre Apidae de faire déréférencer de la base Apidae l’offre touristique du référencé. Le membre Apidae reconnaît et accepte que toute diffusion d’une offre touristique réalisée ou initiée par un diffuseur avant ou pendant la période du préavis précitée ne sera pas concernée par la résiliation. L’extinction des présentes conditions, quelle qu’en soit la cause, n’entrainera pas la résiliation des licences de droits sur les données éventuellement accordés qui se perpétueront conformément à leur propre durée.
4. Coût
Sauf convention exprès contraire, le référencement de l’offre touristique sur la base Apidae est effectué à titre gratuit par le membre Apidae. Les coûts de fonctionnement des services de la plateforme Apidae sont pris en charge par le réseau Apidae.
De façon générale, le référencé renonce à demander tout paiement en contrepartie du référencement et de la rediffusion de son offre touristique.
5. Obligation générale de moyens
Dans le cadre des présentes conditions, le référencé reconnaît et accepte que le membre Apidae ne pourra être tenu qu’à une obligation de moyens concernant leur exécution, dans le cadre des conditions indiquées par le membre Apidae. Le membre Apidae fera notamment ses meilleurs efforts pour référencer sur la base Apidae l’offre touristique du référencé conformément aux indications qui lui auront été fournies par lui.
Le référencé accepte et reconnaît que le référencement de son offre touristique ne crée aucune obligation de disponibilité continue, d’accessibilité et d’actualisation des informations de son offre touristique sur la base Apidae.
6. Référencement
Le référencé autorise le membre Apidae à faire référencer son offre touristique sur la base Apidae. L’offre touristique pourra notamment être consultée par toute personne accédant en ligne à la plateforme Apidae.
Le membre Apidae pourra également référencer les offres touristiques dans ses locaux et dans ses différents supports de communication (et notamment ses brochures et dépliants d’information touristique, sur ses différents sites internet, etc.).
7. Rediffusion
Le référencé reconnaît et accepte que le référencement de son offre touristique sur la base Apidae a pour objet de permettre aux diffuseurs de rediffuser les offres touristiques sur tout support de leur choix.
Les diffuseurs sont seuls responsables de la réutilisation des offres touristiques qu’ils font. En conséquence, le référencé reconnaît et accepte qu’en aucune manière, le membre Apidae, les membres du réseau Apidae ne pourront être tenus pour responsables, individuellement ou conjointement.
8. Mise à jour d’une offre touristique
Il incombe seul au référencé de s’assurer que l’offre touristique référencée sur la base Apidae contient des informations actualisées et véridiques. En cas de constatation d’informations erronées, le référencé informera le membre Apidae par écrit. Le membre Apidae disposera alors d’un délai raisonnable d’un mois pour procéder à la mise à jour des informations signalées comme erronées sur la base Apidae.
A sa seule discrétion et à intervalle de son choix, le membre Apidae pourra mener des campagnes d’actualisation des offres touristiques auprès du référencé.
9. Propriété intellectuelle
Dans le cas où l’offre touristique intègrerait des œuvres protégés par le droit d’auteur (données), le référencé concède à titre non exclusif, ou garantit être autorisé à concéder, une licence d’exploitation sur ces œuvres selon les termes et conditions définis en annexe 2 des présentes conditions. Cette licence s’appliquera à toute offre touristique que le référencé pourra fournir au membre Apidae, ce que le référencé accepte expressément. Le référencé est et demeure responsable des offres touristiques et de leur contenu qu’il fournit au membre contributeur pour être référencé et diffusé sur la plateforme Apidae.
10. Droit à l’image
Dans le cas où l’offre touristique intègrerait des éléments protégés par le droit à l’image, qu’il concerne une personne ou un bien, le référencé concède au membre Apidae et aux diffuseurs, à titre non exclusif, ou garanti être autorisé à concéder, le droit de reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les éléments protégés par le droit à l’image selon les termes et conditions définis en annexe 3 des présentes conditions.
11. Données personnelles
Dans le cas où l’offre touristique intègrerait des données à caractère personnel du référencé, celles-ci seront traitées conformément aux informations figurant en annexe 1 des présentes.
Cette annexe s’appliquera également au traitement de données à caractère personnel fourni par le référencé mais concernant des personnes physiques tierces à la signature des présentes conditions. Dans cette dernière hypothèse, le référencé garantit le membre Apidae qu’il informera sans délai les personnes concernées et ce dans un délai maximal d’un mois.
Le référencé reconnaît et accepte que l’annexe 1 des présentes l’informe uniquement des traitements qui sont réalisés par le membre Apidae ainsi que par les membres du réseau Apidae, copropriétaires de la base Apidae. En conséquence, ce document ne s’applique pas aux diffuseurs des offres touristiques qui demeurent responsables de leurs propres traitements et demeurent individuellement obligés d’en informer les personnes concernées.
12. Exclusion et limitations de responsabilité
Le membre Apidae exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes conditions, quand bien même le membre Apidae en aurait été préalablement avisée ou en aurait eu connaissance, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet des présentes conditions.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du membre Apidae serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le membre Apidae pourrait être amenée à verser au référencé ne pourra excéder la somme versée au membre Apidae [ou] la somme de 100 € et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Toute action en responsabilité devra être engagée par le référencé dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage, sauf à ce que celle-ci soit réputée être prescrite entre les parties.
13. Annexes
Les présentes conditions se composent des annexes suivantes:
Les annexes font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.